Conditions générales de vente

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DOUNIA DEM Société à responsabilité limitée

RCS BOBIGNY  B 894520386

Siret :894 520 386 00018

Nº de TVA intracommunautaire : FR07894520386

CODE APE/NAF 4941B

 

I.    DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.

Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement

Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. article 7).
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Pour réaliser le déménagement, l’entreprise a besoin d’un accès pour un véhicule de type "poids lourds" (L.12m. x l.2.5m. x h.4m.), sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à déménager étant réalisée par le client, sans visite de l’entreprise, et le véhicule de déménagement pouvant être affecté à plusieurs déménagements, l’entreprise ne saurait être engagée que sur le volume notifié par le client sur le devis.

Article 2 – Prise d’effets du contrat – Résiliation

Le présent contrat de déménagement est réputé conclu et prendre effet entre l’entreprise et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.

Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes. Hors cas de rétractation du client dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous, chaque contractant peut donc revenir sur ses engagements résultant du présent contrat, le client en perdant les arrhes versées, l’entreprise en les restituant au double au client.

Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement

3.1 Droit de rétractation – Exercice et conséquences
Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise, du formulaire de rétractation transmis par l’entreprise, soit par l’envoi, à l’entreprise, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

3.2 Renonciation au droit de rétractation
Si le client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation.

Article 4 – Assurance dommage

L’entreprise souscrit automatiquement pour le compte du client une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité (couverture du patrimoine jusqu’à 100 000 € par événement et 750 € par objet valorisé à la déclaration de valeur).

Notre responsabilité civil d’exploitation couvre jusqu’à 9 000 000 euros par événement.

Au-delà de ces plafonds, le client peut étendre la couverture de l’assurance dommage moyennant le paiement d’une surprime, d’un montant HT correspondant à 0.5% de la différence entre la valeur déclarée et le plafond de couverture ci-dessus mentionné.

Article 5 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

A défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.

 

 

II.    PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Article 6 – Prix

Les prestations sont facturées au client au prix convenu au devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix fixés sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent subir d’évolutions qu’en cas de modification expresse des termes du présent devis.

En pareil cas, l’entreprise fera ses meilleurs efforts pour informer au plus tôt le client des modifications des tarifs initialement convenus. En cas de volume supplémentaire de biens par rapport au volume porté au devis par le client, et sous réserve des possibilités matérielles de prise en charge au sein du voyage organisé, le cubage supplémentaire sera facturé au prorata du contrat initial.

La mise à disposition d’un monte-meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 300 € HT par demi-journée.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire, selon devis soumis à son acceptation par l’entreprise.

Article 7 – Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Article 8 – Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 30% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations de déménagement.

Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.

Article 9 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client.

 

III.    REALISATION DES PRESTATIONS

Article 10 – Conditions des prestations – Exclusions

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
 

Article 11 – Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. A la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

IV.    RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

Article 12 – Responsabilité pour retard

Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Article 13 – Responsabilité pour pertes et avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

Article 14 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Article 15 – Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.

V. LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

 

Article 16 – Livraison du mobilier à domicile - Formalités en cas de dommage

A la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.

Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès livraison et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison (exemplaire D) de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.

Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser à l’entreprise une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR.
Le client doit alors apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception des biens par le client. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

Article 17 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client

La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement, sauf mention contraire dans le devis.
Le prix sera fixé par Dounia Dem dans le devis.

Article 18 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.

Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

 

Mis à jour le 20/05/2023